Accès internet et riposte graduée : la CLCV se félicite du soutien du Parlement européen aux consommateurs

Lors du vote du « paquet Télécoms » le 23 septembre dernier, une très large majorité de députés européens a voté en faveur d’un amendement affirmant « qu’aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans autorisation de l’autorité judiciaire (…), sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ».

C’est un signe clair envoyé par 573 députés européens (sur 647 votants) de tous bords politiques à l’encontre des dispositions du projet de loi « Création et Internet » proposé par le gouvernement français, qui vise à confier à une Autorité administrative la possibilité de couper l’accès internet d’utilisateurs, sans que ne soient d’ailleurs prévus pour ceux-ci les moyens proportionnés de se défendre et de prouver leur bonne foi.

Le texte du paquet Télécoms doit maintenant être examiné par le Conseil européen ; il serait extrêmement regrettable que les représentants des gouvernements des pays membres de  l’Union refusent de tenir compte des préoccupations fortes exprimées par les représentants des citoyens élus au Parlement, préoccupations qui avaient d’ailleurs déjà été exprimées dans une précédente recommandation du Parlement européen.

Déjà certains, favorables au projet gouvernemental, se manifestent en France pour préciser que l’interprétation juridique de ce texte peut être discutée, ou pour demander que le projet de loi soit discuté en urgence, sans doute afin d’empêcher tout débat de fond.

La CLCV regrette que malgré toutes les réserves et préoccupations exprimées sur ce texte par de nombreux acteurs de la société  civile, et aujourd’hui encore par les parlementaires européens, le gouvernement français préfère envisager le passage en force pour une solution dont le succès est loin d’être assuré, et qui est porteuse de risques forts pour les droits des consommateurs et plus largement des citoyens.

Une fois encore, la CLCV demande que soient envisagées dans le cadre de débats objectifs et sans a priori, toutes les solutions pouvant permettre aux consommateurs de bénéficier des apports du monde numérique tout en assurant à l’ensemble des acteurs de la filière une juste rémunération de leur travail.

Penser que la répression est le préalable, et remettre à plus tard la recherche de tels modèles est une démarche vouée à l’échec.

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Frederique Pfrunder

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